Prix des services : représentation et détachement de salariés
Un abonnement mensuel unique, valable dans les 27 pays de l'Union européenne, à partir de 15 € HT par mois.
Un abonnement mensuel selon le nombre de salariés détachés en Europe
Représentation et conseil juridique dans les 27 pays de l'Union européenne. Prix mensuels hors TVA, selon le nombre de salariés détachés en Europe représentés (secteurs : bâtiment, transport et autres).
Le prix est le même que vous choisissiez le module de représentation juridique, le module d'administration IMI, ou les deux.
Inclus dans l'abonnement
- GRAMTAX Helpdesk par téléphone, Viber et WhatsApp (8:00–19:00) : assistance pendant les contrôles, les accidents et autres incidents sur la route
- Consultations par téléphone et par email sur les règles de détachement des conducteurs, y compris l'examen de vos documents
- Contestation des amendes : audit gratuit du dossier et des preuves, préparation gratuite des recours, explications et réponses aux administrations
- Transmission du dossier à nos avocats partenaires si une procédure judiciaire est nécessaire, sans frais de suivi de la part de GRAMTAX
Services optionnels liés aux amendes
Facturés uniquement après votre accord écrit préalable (un email suffit) sur le besoin, l'étendue et le prix.
Conditions
- Facturation deux fois par an, à l'avance, pour chaque semestre de représentation ; paiement par virement sous 15 jours ouvrés.
- Durée minimale de 12 mois, puis résiliation par écrit avec un préavis de 30 jours.
- Sans choix d'abonnement dans le contrat, l'abonnement le plus élevé s'applique : pensez à indiquer votre nombre de salariés détachés.
Ce que comprend votre abonnement
Représentation de la société
Représentation de la société de transport ou du BTP qui détache des salariés en France (décret n° 2016-418 du 7 avril 2016, « loi Macron »), auprès des institutions publiques, des douanes, de la gendarmerie et des tribunaux.
Déclarations de détachement
Déclaration préalable de détachement sur le portail officiel, modifications, annulations et, pour le BTP, demande de carte d'identification professionnelle.
Helpdesk GRAMTAX
Assistance téléphonique en lituanien, russe, anglais et français pendant les contrôles, en cas d'avarie, d'accident ou de dommage.
Obligations et sanctions
Veille réglementaire et conseil en droit social et en droit des transports sur les règles de détachement en vigueur.
Formulaire A1
Accompagnement pour tenir le formulaire A1 de chaque salarié à disposition sur le lieu de détachement.
Quel rôle, quelles responsabilités ?
Pendant toute la durée du détachement, le représentant assure la liaison avec les agents de contrôle : inspection du travail, police, impôts, douanes et organismes de sécurité sociale. Il tient à leur disposition les documents obligatoires, sur papier ou sous forme numérique.
La responsabilité du représentant ne remplace pas celle de l'employeur pour les obligations qui incombent à ce dernier. La désignation se fait dans la déclaration préalable de détachement, avec l'accord du représentant.
Exceptions
Le détachement pour compte propre et les activités listées par l'arrêté du 4 juin 2019 ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un représentant.
Les déclarations de détachement
Conducteurs routiers : portail IMI
Depuis le 2 février 2022, le détachement des conducteurs routiers se déclare sur le portail européen IMI (directive (UE) 2020/1057). La déclaration doit être faite avant le début du détachement et mise à jour en cas de changement.
Autres secteurs : SIPSI
Pour le BTP et les autres prestations de services en France, la déclaration préalable est envoyée sur le portail SIPSI à l'inspection du travail du lieu de la prestation. Au-delà de 12 mois, une prolongation de 6 mois au maximum doit être demandée avant l'échéance.
Carte BTP
Tout employeur dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou de travaux publics doit demander une carte d'identification professionnelle (carte BTP) pour chaque salarié, après la déclaration SIPSI. Pour un intérimaire, la demande est faite par l'entreprise utilisatrice.
Les documents à conserver
L'employeur ou son représentant doit pouvoir présenter sans délai, traduits en français, les documents prouvant une activité réelle dans le pays d'établissement :
- le contrat de travail ou un document équivalent indiquant le lieu de recrutement du salarié ;
- tout document indiquant le droit applicable au contrat avec le client établi en France ;
- tout document indiquant le nombre de contrats exécutés et le chiffre d'affaires réalisé dans le pays d'établissement et en France ;
- le formulaire A1 de chaque salarié, et les bulletins de paie lorsque le détachement dure un mois ou plus.
Le formulaire A1
Le formulaire A1 atteste que le salarié reste affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine. Il est valable 24 mois et doit être disponible sur le lieu de détachement. Sans A1, le donneur d'ordre s'expose lui aussi à une pénalité.
Ce que risque l'employeur
L'administration peut aussi suspendre la prestation pendant un mois au maximum. Faire obstacle à un contrôle de l'inspection du travail est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
Une question ? Parlons-en.
Écrivez-nous en français, anglais, lituanien, russe ou polonais. Nous répondons sous 48 heures.
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