Remboursement des droits d'accise sur le gazole
Une partie des taxes sur le gazole acheté en France, en Belgique et en Italie est remboursée aux transporteurs qui utilisent des véhicules de 7,5 tonnes et plus. GRAMTAX, mandataire agréé auprès des douanes, s'occupe de tout le dossier.
Le remboursement des droits d'accise sur le gazole
Le remboursement des droits d'accise ne concerne que le gazole acheté en France, en Belgique et en Italie. Chaque pays a ses propres conditions : poids du véhicule, norme Euro, période de déclaration et justificatifs à fournir. Nous vérifions votre éligibilité pays par pays lors de l'audit gratuit.
Un remboursement rapide et transparent
GRAMTAX est mandataire fiscal agréé auprès des douanes en France, en Belgique et en Italie pour le remboursement des droits d'accise sur le gazole consommé par les entreprises de transport et du BTP. Pour la TVA, nous déposons vos demandes dans tous les pays de l'Union européenne.
Envoyez-nous vos factures de carburant et de frais professionnels : vous recevez notre audit sous 72 heures. Notre forfait comprend la gestion du dossier et une estimation du montant remboursable après étude personnalisée. Nous vous accompagnons jusqu'au versement.
Selon les pays
- France : TICPE
- Belgique : Gasoil professionnel
- Italie : Rimborso accise sul gasolio commerciale
Qui a droit au remboursement de la TICPE ?
- 1
transport de marchandises
- 2
transport de voyageurs
- 3
transport dans le secteur du bâtiment
- 4
taxis
Transporteurs routiers de marchandises
La demande est déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, ou titulaire d'un crédit-bail ou d'une location de 2 ans ou plus. Le siège doit être établi dans l'Union européenne. Les véhicules doivent :
- être des véhicules routiers destinés au transport de marchandises ;
- avoir un poids total autorisé (PTAC ou PTRA) d'au moins 7,5 tonnes ;
- être immatriculés dans un pays de l'Union européenne.
Transport public de voyageurs
La demande est déposée par l'exploitant qui a consommé le carburant pour une activité de transport public routier en commun de voyageurs, établi dans l'Union européenne. Sont concernés les autobus et autocars, ainsi que les petits trains routiers touristiques, immatriculés dans l'Union européenne.
Comment le remboursement de la TICPE est calculé
Les litres de gazole doivent être établis véhicule par véhicule et correspondre aux approvisionnements réels de la période. Une estimation fondée sur une consommation moyenne n'est pas acceptée.
L'entreprise choisit entre deux méthodes : appliquer au volume la différence entre le taux plancher et le tarif de la région d'achat, ou, pour du gazole acheté dans au moins 3 régions, appliquer un taux forfaitaire pondéré. Les taux sont publiés par l'administration des douanes.
Important : seule l'administration des douanes est compétente pour traiter votre demande et décider du remboursement.
Une question ? Parlons-en.
Écrivez-nous en français, anglais, lituanien, russe ou polonais. Nous répondons sous 48 heures.
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