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Représentation des sociétés de transport - Détachement salarial

Lorsqu’une entreprise détache temporairement un salarié au Luxembourg, le contrat de travail de celui-ci reste régi par le droit de son pays d’origine. Néanmoins, il y a certaines règles nationales (luxembourgeoises), qualifiées d’ordre public par le Code du travail, qui trouvent application. En vertu du principe de faveur, ces dispositions nationales d’ordre public ne trouvent application que si elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions étrangères. Le détachement d’un salarié vers le Luxembourg doit faire l’objet d’une déclaration de détachement.

En ce qui concerne les sanctions administratives, la méconnaissance des dispositions relatives au détachement de salariés sont passibles d’une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive commise dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.

Le détachement de salariés consiste, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, dans l’affectation temporaire par l’employeur d’un salarié à un lieu d’exécution du travail différent du lieu de travail habituel, pour une durée limitée et moyennant maintien du lien de subordination entre le salarié et son employeur, l’entreprise d’envoi.

Afin d’encadrer le détachement de salariés au sein de l’Union européenne et de tenter de lutter contre ses effets néfastes sur la concurrence par le recours à des entreprises établies dans des pays à faible coût salarial au détriment des entreprises des Etats membres dans lesquels le coût du travail est plus élevé, le détachement de salariés a d’abord fait l’objet d’une directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 qui vise à promouvoir la prestation de services dans un cadre transnational moyennant une concurrence loyale et la mise en place de mesures garantissant le respect des droits des salariés par la mise en place un « noyau dur » de règles impératives de protection, fixées par l’Etat membre sur le territoire duquel le travail est exécuté.

La directive d’exécution 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 met en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l’application et l’exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique.

La directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE poursuit l’objectif d’établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des services et d’assurer des conditions de concurrence équitables, d’une part, et la nécessité de protéger les droits des travailleurs détachés, d’autre part. Les modifications introduites par la directive (UE) 2018/957 ne s’appliquent qu’à partir du 30 juillet 2020.

Les dispositions en matière de détachement de salariés figurent actuellement aux articles L. 141-1 et suivants du Code du travail.

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