Remboursement TICPE

GRAM TAX & PETROLEUM
Remboursement de taxes de droits d’accises sur le gasoil consommé (TICPE) & TVA

Notre cabinet a été fondé pour apporter la qualité et la transparence dans le secteur du remboursement des taxes. GRAM TAX AND PETROLEUM est l’un des principaux prestataires de services de remboursement de taxes en Europe. Notre objectif est d’assurer aux clients le prix juste du service et d’accélérer la gestion administrative de remboursement des taxes de nos clients en leur offrant un service rapide et transparent pour tous leurs remboursements.

Pour plus d’information veuillez nous contacter par téléphone +33 7 88 36 58 19 (FR EN LT RU PL) +WhatsApp/Viber ou par email : ticpe@gramtax.fr. Nous vous remercions de votre confiance, le site GRAMTAX est conçu pour enregistrer votre demande dans les plus brefs délais.

 

AUDIT GRATUIT SOUS 72 HEURES

Notre équipe GRAMTAX vous propose la prestation de service suivante:

Nous sommes mandataire fiscal agrée auprès des douanes en France, en Belgique ainsi qu’en Espagne pour tout remboursement de la taxe sur le diesel consommé par l’entreprise de transport ou BTP.

Nous vous offrons un audit gratuit sur vos droits de remboursement. En toute simplicité, envoyez-nous vos factures de gasoil et vous recevrez notre audit sous 72 heures, notre email : ticpe@gramtax.fr

Les honoraires de GRAMTAX ne dépasse pas 4 %. Notre forfait comprend la gestion des dossiers de remboursement, une estimation certifiée du montant remboursé par les Douanes après une étude personnalisée de votre dossier. Notre délai de traitement rapide est de 30 jours. Nous offrons un accompagnement jusqu’à la fin du remboursement de vos taxes.

ATTENTION : le droit au remboursement des taxes sur le gasoil consommé en Europe est ouvert pour toute entreprise qui utilise des véhicules de plus de 7,5 tonnes :

1. transport de marchandises,

2. transport de voyageur,

3. transport dans le secteur du bâtiment,

4. taxis.

En France les droits d’accises sont nommés „ la TICPE“, en Belgique „Taxe sur le gasoil professionnel“, en Espagne « Devolución de gasóleo profesional“.

Transporteurs routiers de marchandises. La demande de remboursement peut être déposée par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus. Le siège social de l’entreprise doit être établi sur le territoire de l’Union européenne. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

La déclaration est déposée par l’exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l’exploitant doit être établi sur le territoire de l’Union européenne. Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :

Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.

Calcul du taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Taux de remboursement en euros par hectolitre ou litre de gazole: FRANCE

Source : Bulletin officiel des douanes 7344 du 21/02/2020.
* Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Signer le contrat de remboursement

Veuillez cliquer sur le lien pour signer votre contrat de remboursement avec GRAMTAX. Pour plus d’information veuillez nous contacter par téléphone

+33 7 88 36 58 19 (FR EN LT RU PL) +WhatsApp/Viber ou par email : ticpe@gramtax.fr

GRAMTAX - Votre représentant de confiance

GRAMTAX est votre représentant de confiance dans les pays comme : FRANCE, BELGIQUE, ALLEMAGNE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG, AUTRICHE, ITALIE et le DANEMARK. Notre équipe internationale est constituée de docteurs en droit fiscal, spécialistes en droit de transport qui pourront répondre à toutes vos questions.