Remboursement des accises sur le diesel professionnel TICPE 2021

GRAM TAX & PETROLEUM
Remboursement de taxes de droits d’accises sur le gasoil consommé (TICPE) & TVA

Gramtax & Petroleum vous propose la représentation de votre société pour un seul abonnement mensuel qui comprend plusieurs services dans les pays suivants: FRANCE; BELGIQUE; ALLEMAGNE; PAYS-BAS; LUXEMBOURG, ou dans d’autre pays….

AUDIT GRATUIT SOUS 72 HEURES

Notre équipe GRAMTAX vous propose la prestation de service suivant: nous sommes mandataire fiscal agrée auprès des douanes en France, en Belgique ainsi qu’en Espagne pour tout remboursement de la taxe sur le diésel consommé par l’entreprise de transport. En France la taxe est nommé „ la TICPE“, en Belgique „Taxe sur le gasoil professionnel“, en Espagne “Devolución de gasóleo profesional“. Nous vous offrons l’audit sur vos droits de remboursement gratuit, envoyez-nous vos factures de gasoil par email : ticpe@gramtax.fr

Les honoraires de GRAMTAX ne dépasse pas 4 %. Notre forfait comprend la gestion des dossiers de remboursement, estimation certifiée du montant remboursé par les Douanes après étude personnalisée de votre dossier, délai de traitement rapide est de 30 jours, accompagnement jusqu’à la fin de remboursement de taxes et consultation.
Le droit au remboursement des taxes sur le gasoil consommé en Europe est ouvert pour toute entreprise qui utilise des véhicules de plus de 7,5 tonnes destinés

1. au transport de marchandises,

2. au transport de voyageur,

3. au transport dans le secteur du bâtiment,

4. et les taxis.

Transporteurs routiers de marchandises. La demande de remboursement peut être déposée par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus. Le siège social de l’entreprise doit être établi sur le territoire de l’Union européenne. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

La déclaration est déposée par l’exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l’exploitant doit être établi sur le territoire de l’Union européenne. Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :

Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.

Calcul du taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Taux de remboursement en euros par hectolitre ou litre de gazole: FRANCE

Source : Bulletin officiel des douanes 7344 du 21/02/2020.
* Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d’un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d’acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Obtenir un contrats de remboursement TICPE

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GRAMTAX - représentant de confiance dans les pays suivants

GRAMTAX est représentant de confiance dans les pays comme : la BELGIQUE, l’ALLEMAGNE, les PAYS-BAS, le LUXEMBOURG , l’AUTRICHE, l’ITALIE et le DANEMARK. Notre équipe internationale est constitué des docteurs en droit fiscal qui pourront vous répondre à toutes vos questions.