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Représentation des sociétés de transport - Certification de détachement salarial
Gramtax & Petroleum vous propose la représentation de votre société pour un seul abonnement mensuel qui comprend plusieurs services dans les pays suivants: FRANCE; BELGIQUE; ALLEMAGNE; PAYS-BAS; LUXEMBOURG ,ou dans d’autre pays….
L’abonnement de représentation comprend tous les services suivants:








Représentation de la société de transport ou d’autre secteur qui détache des salariés sur le territoire français conformément au Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 (loi Macron), représentation auprès de toute institution publique française ainsi que les douanes, gendarmeries, et tribunaux ;
Le représentant, que rôle, quelles responsabilités ?
Le représentant de l’entreprise détachant des salariés en France est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle de l’inspection du travail (mais également de la police judiciaire, des impôts, des douanes, des organismes de sécurité sociale) et de tenir à disposition des agents de contrôle certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.
Il n’y a pas de condition particulière quant à la qualité du représentant : Il peut s’agir de toute personne en capacité d’assurer cette mission (présenter les documents et communiquer avec les agents de contrôle). Sous ces conditions, cela peut être le client ou éventuellement un des salariés détachés (la personne doit être aisément joignable par mail ou téléphone).
Exceptions
Le détachement pour compte propre et pour les activités listées dans l’arrêté du 4 juin 2019 ne sont pas soumis à l’obligation de désignation d’un représentant de l’entreprise.
La responsabilité du représentant ne peut être engagée en lieu et place de l’employeur pour les obligations qui incombent à ce dernier. Pour autant, il est responsable des infractions qu’il commettrait personnellement, tel qu’un délit d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent de l’inspection du travail (article L. 8114-1 du code du travail par exemple).
1. Établir la déclaration de détachement de salariés en France (SIPSI)
L’employeur qui détache des salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation à l’aide du portail internet SIPSI. Lorsque la prestation est exécutée dans plusieurs lieux, elle est adressée à l’inspection du travail du premier lieu de sa réalisation.
En cas d’annulation du détachement ou de modification des dates de détachement initialement prévues, l’employeur a l’obligation d’annuler ou de rectifier sa déclaration préalable en utilisant le télé service SIPSI.
Par ailleurs, lorsque la durée du détachement excède 12 mois, l’employeur, qui souhaite déroger à l’application du statut de salarié détaché de longue durée (voir rubrique « salariés détachés vos droits ») pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires, complète, en utilisant le télé-service « SIPSI » la déclaration préalable de détachement des salariés concernés en indiquant la durée de dérogation souhaitée et le motif (exemple : retard pris sur le chantier pour cause d’intempéries, non livraison du matériel requis …). Cette démarche doit être faite avant d’atteindre la durée de 12 mois de détachement. A défaut, à compter du 13ème mois, l’ensemble des conditions de travail et d’emploi légales et conventionnelles (conventions collectives d’application générale) applicables aux salariés employés par des entreprises établies en France s’appliqueront, à l’exception de celles relatives à la conclusion et la rupture du contrat de travail et aux régimes complémentaires de retraite professionnels (Article L. 1262-4 II du code du travail). En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de 12 mois est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste de travail (même tâche au même endroit) est égale à 12 mois.
2. Établir la déclaration supplémentaire (BTP) pour le secteur de la construction
Carte d’identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment ou de travaux publics est tenu de demander une carte d’identification professionnelle, appelée « carte BTP », pour les salariés concernés.
Attention :
Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux, aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Afin d’obtenir cette carte l’employeur doit, préalablement au détachement, effectuer pour chacun des salariés concernés une déclaration auprès de l’Union des Caisses de France (l’UCF, organisme gestionnaire des cartes) via la plateforme en ligne. Il effectue cette déclaration après avoir effectué la déclaration préalable de détachement sur le téléservice SIPSI. Le numéro de déclaration préalable de détachement permet ainsi de récupérer automatiquement les informations préalablement saisies dans le téléservice SIPSI. Avant d’effectuer la déclaration en vue d’une demande de carte, l’employeur informe le salarié de la transmission de données à caractère personnel le concernant à l’UCF. L’employeur doit également communiquer au salarié le document d’information sur la réglementation française de droit du travail applicable disponible sur le site internet de l’UCF.
Lorsque le salarié détaché est un salarié intérimaire employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France : la déclaration préalable de détachement est toujours réalisée par l’employeur, l’entreprise de travail temporaire
en revanche, la demande de carte BTP est faite non pas par l’employeur mais par l’entreprise utilisatrice, qu’elle soit établie en France ou hors de France (cas du détachement auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors de France qui envoie le salarié concerné en France pour exécuter sa mission). La demande est alors effectuée directement sur le site carte BTP en ligne par l’entreprise utilisatrice.
GRAMTAX HELPDESK vous offre le soutien téléphonique (FR EN LT RU) de 9.00h au 17.00h.
– Accueil téléphonique en lituanien/russe/anglais/français pendant le contrôle de transport, avaries, accidents ou autre dégât avec consultation en droit social ou en droit des transports relative au détachement de salariés en France ou dans d’autre pays, ou concernant la règlementation européenne en vigueur relative détachement des salariés en France.
Important de garder toute documentation à l’entreprise pour faciliter le contrôle et le travail de votre représentant:
L’employeur ou son représentant a l’obligation de conserver et de présenter sans délai les documents listés ci-après démontrant que l’entreprise qui détache des salariés exerce une activité réelle et substantielle dans son pays d’établissement. Lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,
Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le cocontractant établi sur le territoire national,
Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires que l’entreprise réalise dans son État d’établissement et en France.
Si l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, le document attestant de la régularité de sa situation au regard de la protection sociale des salariés, soit dans le cadre d’un détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale conclue avec la France, soit en l’absence de convention applicable, l’attestation de fourniture de déclaration sociale établi par le Centre national des firmes étrangères (CNFE) datant de moins de six mois.
Ces documents doivent être conservés sur le territoire national (lieu de travail, ou en cas d’impossibilité matérielle, en tout autre lieu accessible au représentant) à moins qu’il existe des modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter sans délai depuis le territoire national (par exemple, accès à distance sur un site Internet). En pratique, les documents pourront être communiqués à l’agent de contrôle sous format papier ou informatique.
Sanctions :
1) Le manquement à l’obligation de présentation de ces documents traduits en français est passible d’une amende administrative d’au plus 4000 € par salarié détaché (8000 € en cas de réitération dans un délai d’un deux ans) dans une limite totale de 500 000 €.2) L’autorité administrative, à savoir la DIRECCTE, peut décider de suspendre la réalisation de la prestation de services pour une durée d’au maximum un mois, lorsque l’employeur ne présente pas les documents traduits en français à l’inspection du travail destinés au contrôle du respect du salaire minimum légal, de la durée minimale des repos quotidien et hebdomadaire et des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Il en est de même s’il présente des documents délibérément erronés.
3) Faire obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est un délit puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37500 euros.
Si la déclaration préalable de détachement n’est pas transmise sur la plateforme SIPSI, l’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 4000 € par salarié détaché (8000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans) dans une limite totale de 500 000 € (article L. 1264-3 du code du travail).
– La désignation d’un représentant sur le territoire français
L’entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée de la prestation qui accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent.
La déclaration faite sur le portail internet SIPSI vaut désignation du représentant. Cette désignation contient les informations suivantes, traduites en français : le nom ou la raison sociale, ainsi que s’il s’agit d’un mandataire spécialement désigné à cet effet, son numéro SIRET ;
ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) ;
l’indication du lieu de conservation sur le territoire national ou les modalités d’accès aux documents qui doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.
Au préalable, l’entreprise qui détache des salariés devra avoir obtenu l’accord du représentant pour la désignation de celui-ci pour assurer ces missions.
Le représentant, que rôle, quelles responsabilités ?
Le représentant de l’entreprise détachant des salariés en France est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle de l’inspection du travail (mais également de la police judiciaire, des impôts, des douanes, des organismes de sécurité sociale) et de tenir à disposition des agents de contrôle certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.
Il n’y a pas de condition particulière quant à la qualité du représentant : Il peut s’agir de toute personne en capacité d’assurer cette mission (présenter les documents et communiquer avec les agents de contrôle). Sous ces conditions, cela peut être le client ou éventuellement un des salariés détachés (la personne doit être aisément joignable par mail ou téléphone).
Exceptions
Le détachement pour compte propre et pour les activités listées dans l’arrêté du 4 juin 2019 ne sont pas soumis à l’obligation de désignation d’un représentant de l’entreprise.
La responsabilité du représentant ne peut être engagée en lieu et place de l’employeur pour les obligations qui incombent à ce dernier. Pour autant, il est responsable des infractions qu’il commettrait personnellement, tel qu’un délit d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent de l’inspection du travail (article L. 8114-1 du code du travail par exemple).
Références juridiques pour aller plus loin ![]() ![]() |
Quelles sanctions ?
Si la désignation du représentant de l’entreprise n’est pas accomplie, l’employeur est passible d’une amende de 4000 € par salarié détaché au maximum (8000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans) dans une limite totale de 500 000 € (article L. 1264-3 du code du travail).
– La carte d’identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment ou de travaux publics est tenu de demander une carte d’identification professionnelle, appelée « carte BTP », pour les salariés concernés.
Attention :
Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux, aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Afin d’obtenir cette carte l’employeur doit, préalablement au détachement, effectuer pour chacun des salariés concernés une déclaration auprès de l’Union des Caisses de France (l’UCF, organisme gestionnaire des cartes) via la plateforme en ligne. Il effectue cette déclaration après avoir effectué la déclaration préalable de détachement sur le téléservice SIPSI. Le numéro de déclaration préalable de détachement permet ainsi de récupérer automatiquement les informations préalablement saisies dans le téléservice SIPSI. Avant d’effectuer la déclaration en vue d’une demande de carte, l’employeur informe le salarié de la transmission de données à caractère personnel le concernant à l’UCF. L’employeur doit également communiquer au salarié le document d’information sur la réglementation française de droit du travail applicable disponible sur le site internet de l’UCF.
Lorsque le salarié détaché est un salarié intérimaire employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France : la déclaration préalable de détachement est toujours réalisée par l’employeur, l’entreprise de travail temporaire
en revanche, la demande de carte BTP est faite non pas par l’employeur mais par l’entreprise utilisatrice, qu’elle soit établie en France ou hors de France (cas du détachement auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors de France qui envoie le salarié concerné en France pour exécuter sa mission). La demande est alors effectuée directement sur le site carte BTP en ligne par l’entreprise utilisatrice.
FORMULAIRE A1 OBLIGATOIRE SUR LE LIEU DE DÉTACHEMENT Le certificat de détachement délivré par un Etat de l’UE, de l’EEE ou par la Suisse s’appelle un formulaire A1 ; ce formulaire a succédé aux formulaires E101, E102 (et E103). Le formulaire A1 a une durée de validité de 24 mois ; cette durée de validité peut être prolongée de façon exceptionnelle, d’un commun accord entre institutions de sécurité sociale.Ce formulaire est rédigé exclusivement dans la langue de l’Etat émetteur. Le certificat A1 est délivré en application des articles 11 à 19 du règlement communautaire n° 884/2004 du 29 avril 2004 et de l’article 19 du règlement communautaire n° 987/2009 du 66 septembre 2009. Vous devez tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire « A1 » de chaque salarié concerné, dûment complété et signé. Ce document atteste du maintien du travailleur au régime de protection sociale du pays d’origine à défaut de formulaire « A1 », un document attestant de l’immatriculation temporaire de chaque salarié concerné à la Sécurité sociale française (attestation de vigilance de l’Urssaf datant de moins de six mois). Vous devez d’autre part tenir à la disposition des agents de contrôle : l’autorisation de travail de l’Etat d’origine ; les bulletins de paie de chaque salarié détaché lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois. En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Donneur d’ordre. En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, le donneur d’ordre s’expose aux mêmes sanctions que celles prévues pour l’employeur. En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, il s’expose aussi à l’application d’une pénalité à sa charge exclusive, sanctionnant le défaut de déclaration subsidiaire de détachement (prévue lorsque l’employeur établi hors de France n’a pas lui-même effectué les déclarations auxquelles il est tenu). Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur (soit 3 428 € par travailleur concerné en 2021). Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement. |
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