Vie privée
Tout terme commençant par une majuscule et non défini dans la présente politique de confidentialité a le sens défini dans les Conditions d’utilisation. L’Utilisateur est informé que les Données personnelles collectées lors de l’inscription sur le Site internet pourront faire l’objet d’un processus automatisé sous la responsabilité de GRAMTAX qui agira en tant que Responsable de Traitement. En conformité à la réglementation européenne sur la protection des Données personnelles, GRAMTAX s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la confidentialité de vos Données personnelles et s’assure de leur protection. Vos Données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ne sont accessibles qu’à nos employés ou nos prestataires qui en ont besoin et qui sont tenus d’en conserver la confidentialité. L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site est conditionnée au fait qu’il fournisse son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Cependant, il peut refuser de fournir le nom de son entreprise ainsi que son adresse sans que cela ne l’empêche d’avoir accès aux services fournis par le Site internet.
GRAMTAX utilise les Données personnelles pour les finalités suivantes, étant ici précisé que conformément à la loi applicable elles reposent toutes sur une base légale.
| Type | Finalités | Base légale |
| Fournir nos Services | Vous permettre d’accéder à certains de nos Services et décrire nos services à des partenaires commerciaux actuels et potentiels ainsi qu’à d’autres tiersCréation de comptes pour utiliser les ServicesVous permettre d’accéder à nos installations.Fournir nos Services à vous-même ou à des tiersCommuniquer avec vous dans le cadre du Service ou pour donner suite à une demandePartage avec nos fournisseurs de services qui exécutent certaines fonctions commerciales ou services pour notre compte et avec lesquels nous sommes liés par des obligations contractuelles conformes à la présente politique de confidentialité | Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat entre Vous et GRAMTAX ou d’un contrat entre Vous et un tiers ayant un contrat avec GRAMTAX.Ces traitements peuvent également être nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par GRAMTAX pour fournir le Service. |
| Améliorer nos Services | Gérer, protéger, améliorer et optimiser l’expérience du site Web à partir des mesures d’audienceÉvaluer et améliorer le serviceMener une analyse globale et développer une intelligence d’affaires qui nous aide à améliorer, exploiter, protéger, prendre des décisions en matière d’information et rendre compte de la performance de nos services | Ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par GRAMTAX. GRAMTAX considère qu’il a un intérêt légitime à améliorer ses services afin de préserver ses opérations commerciales et de développer ses activités.Lorsque la loi nous oblige à obtenir votre consentement avant de vous envoyer ces informations ou de collecter vos données pour ces finalités, la base de traitement sera votre consentement. |
| Protégez notre service | Protégez le site Web et votre compte des incidents de sécuritéVous envoyer des messages liés au service, des mises à jour, des alertes de sécurité et des notifications de compteAssurer la sécurité de nos installations.Tenir un registre des activités liées à votre utilisation du site | Ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par GRAMTAX. GRAMTAX considère qu’il a un intérêt légitime à protéger ses Services afin d’assurer la sécurité et la continuité de ses opérations commerciales, maintenir une bonne relation avec ses utilisateurs et dans certaines situations, répondre à une obligation légale de notification. |
| Personnaliser votre expérience et vous proposer nos services ou des services tiers | Ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par GRAMTAX. GRAMTAX considère qu’il a un intérêt légitime à protéger ses Services afinAméliorez votre expérience de navigation en personnalisant notre site Web ou d’autres applications que vous pouvez utiliserPromouvoir l’utilisation de nos Services auprès de vous et partager le contenu d’informations promotionnelles avec vous conformément à vos préférences de communication;Vous envoyer des notifications promotionnelles sur nos produits et services, nos communications marketing et notre newsletterVous permettre d’utiliser des fonctionnalités de services tiers | Lorsque la loi nous y autorise, ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par GRAMTAX. GRAMTAX considère qu’il a un intérêt légitime à veiller à ce que ses utilisateurs soient tenus au courant des informations sur nos produits et services, car cela nous aide à mener ses opérations commerciales et à développer son activité.Lorsque la loi nous oblige à obtenir votre consentement avant de vous envoyer ces informations ou de collecter vos données pour ces finalités, la base de traitement sera votre consentement. |
| Respectez les obligations légales | Tenir un registre des activités liées à votre utilisation du siteVous envoyer des informations concernant les modifications de notre politique de confidentialité;Pour se conformer à une obligation légale, à une décision de justice, afin d’exercer nos actions en justice, ou pour se défendre contre des actions en justiceRépondre à diverses exigences légales | Ces traitements sont nécessaires pour se conformer à une obligation légale définie par la réglementation applicable sur la protection des données, la protection des consommateurs ou une obligation légale liée au service. |
PARTAGE ET TRANSFERT DES DONNEES
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Pour faciliter nos opérations mondiales, nous pouvons transférer des informations au niveau international et permettre l’accès à ces informations à partir de pays dans lesquels les entités affiliées à GRAMTAX exercent des activités aux fins décrites dans la présente politique. GRAMTAX transférerait des informations au niveau international pour réaliser les objectifs énumérés ci-dessus.
Les Données Personnelles que vous nous communiquez sont destinées uniquement à l’usage des personnes autorisées par GRAMTAX. L’Utilisateur est informé que les Données Personnelles peuvent être communiquées à Nos prestataires et partenaires. Le transfert et le stockage de vos données personnelles s’effectuent conformément à la présente politique de confidentialité qui est encadrée par des clauses contractuelles types qui garantissent un niveau suffisant de protection de la vie privée et des droits fondamentaux et conforme à la réglementation applicable. Lorsque nous partageons des informations vous concernant au sein et entre les entités affiliées de GRAMTAX dans le monde entier ou avec des fournisseurs et partenaires externes, nous utilisons des clauses contractuelles standard de protection des données, qui ont été approuvées par la Commission européenne pour protéger le transfert des informations que nous recueillons à partir de l’Espace économique européen ou de tout autre mécanisme requis.
L’Utilisateur est informé que GRAMTAX peut divulguer Vos informations, y compris Vos Données Personnelles, aux tribunaux, aux autorités gouvernementales ou répressives ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet.
SECURITE DES DONNEES ET DUREE DE RETENTION
La sécurité des informations est un aspect clé de la solution informatique globale de GRAMTAX. Des contrôles et des mesures de sécurité des données sont en place dans toute l’entreprise et intégrés aux processus et procédures utilisés dans les opérations quotidiennes. Plusieurs méthodes sont utilisées pour régir et protéger l’accès aux ressources et aux données du système GRAMTAX.
Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la lumière des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues comme indiqué ci-dessus. En particulier, nous conserverons vos données personnelles pendant toute la durée de notre relation commerciale, notamment si vous disposez d’un compte actif sur le site Web. Nous pouvons également conserver vos données personnelles pendant des périodes plus longues si nous y sommes tenus par la loi ou si cela est conforme à la législation (par exemple en ce qui concerne l’application des conditions d’utilisation, les délais de prescription applicables, les litiges ou enquêtes). De plus, nous conserverons Vos Données Personnelles pendant 3 ans à compter de la fin de Notre relation avec Vous ou du dernier contact conformément à la réglementation en vigueur concernant les activités de marketing.
ACCES ET CONTROLE DE VOS DONNEES
En fonction de la relation contractuelle, nous pouvons collecter et traiter des données personnelles pour le compte d’un client particulier afin de fournir les services pour lesquels ce client nous a engagés, conformément à notre contrat avec ce client. Si vous souhaitez exercer vos droits concernant vos données personnelles que nous détenons en tant que fournisseur de services pour un client particulier, vous devez contacter ce client directement.
Pour le traitement des données où GRAMTAX agit en tant que responsable de traitement en vertu du RGPD ou fournisseur de services en vertu du CCPA ou de toute qualité équivalente définie par la réglementation applicable en matière de protection des données, les utilisateurs ont également le droit de demander l’accès, la rectification et / ou l’effacement des données personnelles les concernant. Ainsi que le droit de demander que nous restreignions le traitement de leurs données personnelles. Chaque utilisateur a le droit de demander la fourniture de ses données personnelles à lui ou à un tiers dans un format lisible par machine. Veuillez noter que, lorsque Nous comptons sur le consentement pour l’utilisation de vos Données Personnelles, vous pouvez retirer à tout moment Votre consentement en décochant la case ou en nous indiquant votre choix dans Votre compte ou en envoyant Votre demande à GRAMTAX. Vous avez le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos données personnelles. Vous avez le droit de nous donner des directives relatives à l’utilisation de vos données personnelles après votre décès.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en utilisant le formulaire de contacts sur notre site www.gramtax.fr .
| Pour les résidents Européens et Monde |
| GRAMTAX Data Protection OfficerFrance |
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