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IMPORTANT: À l’attention à tout lecteur de cet article, prions de contacter toujours directement l’administration des douanes pour avoir plus de détails sur votre demande de remboursement qui a la seule le pouvoir de traiter votre demande et prendre la décision de rembourser les droits d’assise.

Nous souhaitons partager avec une information importante:

La service chargée du remboursement des droits d’accise aux sociétés de transport étrangères qui consomment du gazole en France, nous informe que le 19-10-2021 une décision a été prise  d’exiger corriger immédiatement  les erreurs d’attribution des cartes carburant dans le système interne des fournisseurs de carburant en Lituanie.

Manquements détectés dans les factures  de certains fournisseurs en LITUANIE et dans d’autres pays qui peuvent engendrer la perte de votre droit au remboursement :  si les cartes carburant ont bien été délivrées à une société de transport, et si ces cartes carburant n’étaient pas attribuées à un tracteur en particulier, ou si la carte carburant a été attribuée aux plusieurs tracteurs en même temps (CE QUI EST INTERDIT), les entreprises de transport utilisatrices de ces cartes carburant  perdront probablement le droit au remboursement des droits d’accise sur le diesel consommé en France (« TICPE »). Avant le 19-10-2021 les services de remboursement autorisaient la délivrance d’attestation d’attribution de cartes carburant à des tracteurs si la facture ne possédait pas l’information suivante :   numéro de plaque du tracteur qui a consommé le diesel en France.

L’attestation d’attribution de cartes carburant était utilisé dans le but de certifier ces déficiences dans les factures de carburant, mais après le constat de plusieurs manquements, les fournisseurs de carburant en Lituanie ont promis de corriger ces manquements d’attribution de carte de carburant sauf si la société de transport le constate et le demande.

Comment déterminer si votre facture de carburant est incomplète  et si vous probablement risquez de perdre votre droit au remboursement des droits d’accise (« TICPE ») en France à l’avenir : votre entreprise de transport reçoit 2 fois par mois la facture d’achat de gazole auprès de votre fournisseur de carburant, si vous voyez dans la facture détaillée  le numéro de carte carburant au lieu du numéro de tracteur, probablement votre carte carburant n’a pas été attribuée au tracteur.

SOLUTION EST SIMPLE : Rassurez-vous, et contactez votre fournisseur de gazole dès que possible et demandez à rectifier les attributions de cartes carburant et demandez de marquer dans toutes vos factures détaillées  le numéro du tracteur au lieu du numéro de carte carburant. Recommandation : Afin de préserver votre droit de remboursement les droits d’accise sur le gazole consommé en France, rassurez-vous en contactant au plus vite votre fournisseur de carburant et mettez à jour l’attribution de vos cartes carburant, assurez-vous que si les erreurs persistent juste de rectifier les anomalies dans vos factures et vérifiez bien si dans votre facture le numéro de tracteur est bien noté à côté de la consommation. Le numéro de carte de carburant ne doit pas être visible sur la facture détaillée, cela peut probablement entrainer la perte de vos droits au remboursement des droits d’accise sur le gasoil consommé en France.

En vous souhaitant une bonne continuation dans le respect de la réglementation en France.

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