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 IMI (Système d’information du marché intérieur) de l’Union européenne pour le secteur de transport

Les exemples de réglementations disparates résumés ci-avant démontrent par l’absurde, combien l’actuelle Directive européenne sur le détachement a été transposée de manière complétement est désorganisée entre les différents Etats-membres de l’Espace Economique Européen. La nouvelle Directive relative au détachement dans le secteur transport qui découle du ‚Paquet Mobilité‘ doit permettre de remédier à cet embrouillamini de systèmes différents. Il ne devrait alors plus être question de détachement lors de transits ou de transports bilatéraux. La déclaration de détachement devra également être effectuée via un formulaire standard multilingue via le IMI (système d’informations du marché intérieur).
L’obligation de notification du représentant ne sera alors plus nécessaire. Les Etats-membres de l’UE devront avoir transposé la Directive en droit national, au plus tard le 2 février 2022. D’ici là les transporteurs ont encore le temps d’espérer pour qu’aucun Etat membre, ne décide, une fois encore, de se séparer du système IMI commun  et travaille seul.

Règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles d’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne (UE) dans les domaines politiques liés au marché unique.

POINTS CLÉS

  • L’IMI est une application sécurisée, accessible via l’internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues des autres pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le domaine de la législation du marché (c’est-à-dire la législation relative au marché intérieur existant entre les pays de l’UE, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement).
  • Développé par la Commission européenne, ce service public gratuit est opérationnel depuis 2008 et est disponible dans toutes les langues de l’UE.

Principaux avantages pour le public

En accélérant les procédures et en améliorant la communication entre les autorités publiques, l’IMI réduit les coûts occasionnés par les retards et permet aux autorités de fournir un meilleur service aux particuliers et aux entreprises. Il aide indirectement ces derniers à tirer pleinement profit des opportunités offertes par le marché intérieur de l’UE.

Domaines couverts par l’IMI et le transport

  • À titre d’exemple, l’IMI est utilisé dans le cadre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
  • Pour le secteur de transport:
  • Le détachement de travailleurs: l’IMI soutient la coopération à travers la directive sur le détachement de travailleurs et la directive d’application, qui permettent aux pays de l’UE d’échanger des informations dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre.
  • Une liste des domaines dans lesquels l’IMI peut être utilisé est disponible en ligne.

Fonctions principales

L’IMI propose les fonctions principales suivantes:

  • l’échange bilatéral d’informations, qui permet l’échange sécurisé d’informations entre deux autorités compétentes;
  • l’échange multilatéral d’informations, qui permet aux autorités compétentes de transmettre des informations à plusieurs destinataires;
  • la mise à disposition de bases de données multilingues interrogeables, pour partager les informations entre les acteurs de l’IMI;
  • le traitement des dossiers SOLVIT, pour accompagner la résolution des plaintes déposées par les citoyens et les entreprises relatives à l’application du droit européen par les autorités publiques;
  • une interface publique, permettant à des acteurs externes d’interagir avec l’IMI.

Modifications du règlement (UE) no 1024/2012

Le règlement (UE) no 1024/2012 a été modifié pour permettre l’utilisation de l’IMI dans les cadres suivants:

  • le traitement des demandes de carte professionnelle européenne (directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE, voir synthèse);
  • le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services (directive 2014/67/UE, voir synthèse);
  • la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un pays de l’UE (directive 2014/60/UE, voir synthèse);
  • les exigences relatives à la présentation de certains documents publics [règlement (UE) 2016/1191, voir synthèse];
  • la législation de l’Union relative à la réception par type pour les engins mobiles non routiers [règlement (UE) 2016/1628, voir synthèse];
  • le portail numérique unique, qui permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder en ligne à des procédures et à des services d’assistance [règlement (UE) 2018/1724, voir synthèse]; et
  • le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [directive (UE) 2020/1057].
  • Le règlement (UE) 2020/1055 modifie l’annexe du règlement (UE) no 1024/2012, en ajoutant le règlement (CE) no 1071/2009 relatif aux règles d’exploitation applicables aux entreprises de transport de marchandises et de voyageurs par route (voir synthèse) à la liste des actes de l’UE mis en œuvre au moyen de l’IMI.

Actes d’exécution

La Commission a adopté les actes d’exécution suivants:

  • Décision d’exécution 2014/89/UE relative à un projet pilote concernant les licences des conducteurs de train (mettant en œuvre la directive 2007/59/CE, voir synthèse);
  • Décision d’exécution (UE) 2018/743 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions applicables à la coopération administrative figurant dans le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (voir synthèse);
  • Décision d’exécution (UE) 2019/1253 relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (voir synthèse);
  • Décision d’exécution (UE) 2019/2212 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 (voir synthèse).

QUAND LE SYSTEME IMI S’APPLIQUERA-T-IL? 

Les exemples de réglementations disparates résumés ci-avant démontrent par l’absurde, combien l’actuelle Directive européenne sur le détachement a été transposée de manière complétement est désorganisée entre les différents Etats-membres de l’Espace Economique Européen. La nouvelle Directive relative au détachement dans le secteur transport qui découle du ‚Paquet Mobilité‘ doit permettre de remédier à cet embrouillamini de systèmes différents. Il ne devrait alors plus être question de détachement lors de transits ou de transports bilatéraux. La déclaration de détachement devra également être effectuée via un formulaire standard multilingue via le IMI (système d’informations du marché intérieur).
L’obligation de notification du représentant ne sera alors plus nécessaire. Les Etats-membres de l’UE devront avoir transposé la Directive en droit national, au plus tard le 2 février 2022. D’ici là les transporteurs ont encore le temps d’espérer pour qu’aucun Etat membre, ne décide, une fois encore, de se séparer du système IMI commun  et travaille seul.

Plus d’inf.: Système d’information du marché intérieur (Commission européenne).

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