GRAM TAX & PETROLEUM SASU : Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 835 308 263, ci-après « GRAMTAX»
Siège Social :
12 rue de la Mairie 66510 ST Hippolyte France Téléphone : + 33 (0)7 88 36 58 19, Email : sipsi@consultant.com
Hébergeur du Site :
SAS LAUREATECH
Adresse : 76 VIA NOVA 83600 FREJUS France
Conditions d’utilisation
Définitions
« Filiales » désigne toute entité existante ou qui sera créée, qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun de GRAMTAX.
« Donnée personnelle » désigne les données personnelles telles que définies dans la réglementation européenne complétée par notre Politique de Confidentialité.
« Utilisateur(s) » ou « Vous » et « Votre » désigne tout individu qui se connecte à ce Site internet, qu’il s’identifie ou non.
« Nous » ou « Notre » se réfère à GRAMTAX.
« Conditions d’utilisation » désigne les conditions qui régissent votre accès et votre utilisation du Site internet.
« Site internet » désigne le présent Site internet accessible depuis l’adresse https://www.gramtax.fr/
Préambule
GRAMTAX a décidé de publier, d’administrer et de rendre accessible ce Site internet.
L’accès au Site internet est subordonné au respect des Conditions d’utilisation.
L’accès et l’utilisation du Site internet impliquent l’acceptation des Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation qui s’appliquent sont celles en vigueur lors de la connexion de l’Utilisateur au Site internet. GRAMTAX est libre de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions d’utilisation, cela impliquant d’éventuels ajouts, modifications ou suppressions. Ces changements sont supposés avoir été portés à l’attention des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Néanmoins, en cas de modification des Conditions d’utilisation jugée substantielle par le responsable de la publication, ce dernier peut décider de prévenir par courrier électronique l’Utilisateur desdits changements. Dans tous les cas, une fois en ligne, les conditions d’utilisation sont réputées avoir été acceptées sans réserve par l’Utilisateur du fait de son accès au Site internet. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer à chacune de ses connexions aux Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de la dernière version en ligne.
Objet du Site internet
L’objet principal du Site internet est de fournir aux Utilisateurs des informations concernant GRAMTAX ainsi que leurs activités respectives.
Accès au Site internet
Toute personne peut avoir accès au Site internet.
GRAMTAX se réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site internet, y compris l’accès à son contenu et à ses services sans notification préalable.
Tout équipement dont l’Utilisateur se sert pour se connecter au Site internet doit être conforme à tout moment à la législation et à la réglementation en vigueur lors de sa connexion. En cas d’interruption du Site internet, du fait du matériel d’un Utilisateur, il devra immédiatement déconnecter ledit matériel.
De plus, tout Utilisateur du Site internet se connecte grâce à un matériel récent et équipé d’un système anti-virus, ainsi qu’un navigateur internet de dernière génération. Par ailleurs, il s’engage à ne pas utiliser le Site internet pour transmettre ou stocker des programmes malveillants (par exemple et de manière non limitative, des virus, chevaux de Troie, scripts ou autres programmes à intention malveillante) ni à interrompre ou interférer dans le fonctionnement normal du Site internet.
Propriété intellectuelle
Le Site internet, ainsi que tous ses éléments constitutifs (incluant de manière non limitative le savoir-faire, les marques, les secrets commerciaux, les textes, les présentations, les tutoriels, les vidéos, les photographies, les documents téléchargeables, les logos ou autres) et les matériels s’y rapportant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris, de manière non limitative, le copyright, le droit sui generis du producteur de la base de données, les nom de domaine, les marques, les logos ou autres) tout comme les droits voisins de GRAMTAX et/ou des éditeurs qui ont consenti des licences d’exploitation à GRAMTAX.
Sauf en cas d’autorisation écrite et préalable de la part de GRAMTAX, l’Utilisateur n’exploitera pas ni ne modifiera, reproduira, partagera, éditera, traduira, adaptera, téléchargera ou publiera tout ou partie du Site internet et ou de ses éléments constitutifs, sous quelque forme que ce soit, à partir de quelque média que ce soit et pour quel que motif que ce soit (commercial, promotionnel ou autre)
Le non-respect de ces obligations peut constituer un acte de contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme pouvant entraîner une action civile ou pénale contre l’Utilisateur.
GRAMTAX a pour objectif de vous proposer un service de haute qualité. Dans cette perspective, GRAMTAX travaille à l’amélioration de ses services en s’appuyant sur l’utilisation du Site internet.
Confidentialité et protection de vos données personnelles
GRAMTAX prendra toutes les mesures nécessaires, administratives, organisationnelles et techniques telles qu’exigées par la législation et les bonnes pratiques du marché pour la protection et la sécurité de vos données personnelles. L’ensemble de détails relatifs à l’utilisation de vos données sont précisés dans la Politique de Confidentialité.
GRAMTAX ne divulguera pas vos données, sauf obligation légale ou permission écrite de votre part et ne transmettra pas vos données et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, y compris aux Filiales de son Groupe ainsi que les entités qui, directement ou indirectement, contrôlent, sont contrôlées ou sont sous contrôle commun de GRAMTAX.
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Liens hypertextes
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Droit applicable
Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit Français. Ces Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre GRAMTAX et l’Utilisateur. Elles prévalent et remplacent tout accord antérieur ou encore en vigueur, écrit ou oral, se rapportant au même sujet, et prévalent en cas de conflits avec d’autres conditions.
Les Conditions d’Utilisation sont établies en plusieurs langues. En cas de conflit d’interprétation, la version française prévaut. En cas de conflit à propos de la validité, de l’interprétation et/ou de l’application des Conditions d’utilisation, GRAMTAX et l’Utilisateur acceptent de se rencontrer pour chercher une solution amiable à leur conflit.
Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable, toute action concernant l’interprétation, la validité et/ou l’application des Conditions d’utilisation, seront soumises à la compétence des tribunaux de Paris, y compris dans le cas de requérants multiples ou action d’un tiers destinée à obtenir une mesure d’urgence ou conservatoire.
Crédits
Le Site internet a été développé par :
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Images et illustrations
Photographie :
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Technologies utilisées
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